Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les droits et obligations régissant tous les contrats d'achat de produits cosmétiques et accessoires conclus entre UNVEILED et le Client par le biais du site internet de la marque UNLËSS COSMETICS.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Désignation du vendeur

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre

Unveiled SRL,

Ayant son siège d’exploitation Rue de l’érable 16, 5020 Namur, Belgique

Avec le numéro d’entreprise 1010.336.855

contact@unless-cosmetics.com

Ci-après « UNVEILED » ou « le Vendeur »

Et

Toute personne physique ou morale, qu’elle soit consommateur privé ou professionnel, ayant effectué un achat sur le site https://unless-cosmetics.com.

Ci-après « le Client » ou « l’Acheteur ».

Article 2 : Dispositions générales

2.1 Champs d’application des CGV

Les présentes CGV ont pour but de définir les droits et obligations régissant tous les contrats d'achat de produits cosmétiques et accessoires conclus entre UNVEILED et le Client par le biais du site internet de la marque UNLËSS COSMETICS.

Toute commande effectuée par le Client sur le site https://unless-cosmetics.com implique son acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition générale.

Avant de passer commande, l'Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager conformément aux présentes CGV.

2.2 Modification des CGV

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 01 Octobre 2024.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses CGV. En cas de modification, les conditions applicables à la commande seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

2.3 Clauses et langage des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'affecte pas la validité des autres clauses des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne constitue pas une renonciation de sa part aux autres clauses, qui demeurent en vigueur.

Les produits et services proposés par UNVEILED sont présentés sur son site en français (langue originale) et en anglais. Le Client ne peut invoquer sa méconnaissance linguistique comme motif d'annulation du contrat.

La version originale des CGV est en français. En cas de divergence entre une version traduite des présentes CGV et la version française, cette dernière prévaudra.

2.4 Questions concernant les CGV

Toute question concernant le site internet de la marque UNLËSS COSMETICS ou les présentes CGV peut être adressée à UNVEILED SRL, située rue de l’érable 16, 5020 Namur, Belgique. Adresse e-mail : contact@unless-cosmetics.com.

Article 3 : Prix

3.1 Prix de vente des produits

Les prix des produits sont affichés en Euros, TVA comprise, pour chaque article présent dans le catalogue électronique.

Les prix des produits n'incluent pas les frais de transport et de livraison, ni les éventuelles taxes douanières.

Le montant total à régler par le consommateur est spécifié sur la page de confirmation de commande.

3.2 Modification du prix de vente des produits

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à appliquer le prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité du produit commandé à cette date.

3.3 Frais

3.3.1 Frais de livraison

Les frais de transport et de livraison sont mentionnés avant la confirmation de la commande et sont facturés en sus du prix de vente des produits.

3.3.2 Taxes

Pour les livraisons au sein de l'Union Européenne (ci-après « UE »), les prix affichés incluent la TVA en vigueur au jour de la commande. Aucun droit de douane n'est exigé pour les livraisons à l'intérieur de l'UE.

Tout changement de taux de taxe applicable pourra être répercuté sur les prix des produits du catalogue électronique.

Pour les livraisons en dehors de l'UE, le Client est responsable du paiement des droits de douane, de la TVA et de toute autre taxe applicable lors de l'importation des produits dans le pays de livraison. Les formalités afférentes à ces taxes sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.

Le Client est responsable de vérifier la possibilité d'importer les produits commandés conformément à la législation en vigueur dans le pays de livraison.

3.4 Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Article 4 : Produits

4.1 Présentation des produits

Le vendeur s'engage à présenter les articles de la manière la plus précise et exacte possible sur le site internet de la marque UNLËSS COSMETICS, et à ce que les photographies des produits reflètent au mieux les produits qui seront effectivement livrés aux Clients. Néanmoins, ces photographies sont publiées à titre purement illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle contraignante. En cas d'erreurs ou d'altérations dues au traitement des photographies ou à leur affichage sur l'écran de l'utilisateur, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée.

4.2 Utilisation & conservation des produits

Le Vendeur s'engage à fournir aux Clients toutes les informations nécessaires pour une utilisation et une conservation appropriées de ses produits cosmétiques. UNVEILED ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus sur le site de la marque UNLËSS COSMETICS ou du non-respect des instructions d'utilisation et de conservation.

4.3 Conformité & Garantie

Le Vendeur garantit que ses produits sont conformes à la législation de l'UE et de la Belgique en vigueur en matière de sécurité, de santé et de traçabilité.

Toutefois, le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas où le produit livré ne serait pas conforme à la législation du pays de livraison en dehors de l'UE.

Le Vendeur s'engage également à ce que tous les produits proposés à la vente sur le site https://unless-cosmetics.com soient neufs et n'aient jamais été utilisés.

4.4 Revente

La revente totale ou partielle, ainsi que la distribution par le Client de produits achetés sur le site https://unless-cosmetics.com sont interdites.

Article 5 : Commande

5.1 Processus de commande

Il n'existe pas de montant minimum de commande.

Les quatre étapes pour conclure le contrat sont les suivantes :

• « Ajouter au panier » : sélection des produits et de leur quantité par l'Acheteur
• « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité » : Prise de connaissance et acceptation de nos CGV et politique de confidentialité
• « Payement » : saisie des coordonnées de livraison et des informations bancaires de l'Acheteur
• « Payer maintenant » : payement des produits sélectionnés par l’Acheteur
• Confirmation de la commande : envoi d’un email de confirmation de commande par le Vendeur à l’Acheteur avec le détail de la commande

La vente n’est conclue qu’après la confirmation de la commande par le Vendeur.

La confirmation en ligne de la commande constitue une signature électronique qui, entre UNVEILED SRL et l'Acheteur, a la même valeur qu'une signature manuscrite.

5.2 Disponibilité

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes passées sur le site internet dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, UNVEILED s'engage à informer le Client dans les 24 heures et à proposer soit un nouveau délai, soit des produits équivalents, soit un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour une prochaine commande. En cas de refus du Client, le Vendeur s'engage à rembourser le montant de la commande dans un délai maximum de 30 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

5.3 Exactitude des données

Les informations fournies par l’Acheteur lors de la saisie des données relatives à sa commande engagent sa responsabilité. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par l’Acheteur dans la saisie des coordonnées du destinataire de la commande (telles que l’adresse de livraison ou de facturation), ainsi que des retards, erreurs de livraison, ou impossibilités de livrer les produits commandés qui pourraient en découler. Dans ce cas, tous les frais occasionnés par la réexpédition de la commande seront intégralement à la charge de l’Acheteur.

5.4 Droit de refus de commande

UNVEILED se réserve le droit de refuser toute commande à tout moment pour des motifs légitimes, tels que (sans s’y limiter) un problème de paiement sur la commande en question, un litige avec le Client sur une commande antérieure, une demande jugée abusive, une intention manifeste de nuire à la société UNVEILED, ou encore si les quantités commandées sont jugées anormalement élevées pour un consommateur. Le Vendeur peut également refuser ou retarder le traitement d’une commande s’il suspecte une fraude, telle que l’usurpation d’identité ou le vol de moyens de paiement, ou en cas d’erreur manifeste dans le prix affiché au moment de la commande (“vil prix”).

Article 6 : Paiement

6.1 Exigibilité

Le paiement est dû intégralement dès la confirmation de la commande et doit être effectué immédiatement. Les produits ne seront expédiés ou livrés qu’après réception du paiement complet.

6.2 Modes de Paiement

L’Acheteur peut régler ses achats sur le site https://unless-cosmetics.com en utilisant différents moyens de paiement, précisés au moment de la commande et offrant un haut niveau de sécurité et de garanties :

• Visa
• MasterCard
• American Express
• Maestro
• Union Pay
• Bancontact
• Shop Pay
• Apple Pay
• Google Pay
• PayPal

6.3 Paiement sécurisé

Le site de la marque UNLËSS COSMETICS utilise un système de sécurisation des paiements en ligne, permettant de chiffrer la transmission des données bancaires du Client via le serveur de la plateforme de paiement sécurisé. Les informations bancaires du consommateur ne passent à aucun moment par le système informatique du Vendeur.

6.4 Paiement vérifié

En cas de comportement abusif et/ou de soupçon de fraude, UNVEILED se réserve le droit de procéder à des vérifications sur les commandes et de solliciter des documents ou informations complémentaires auprès du Client pour valider la commande.

Article 7 : Livraison

7.1 Frais de livraison

Les frais de livraison, le cas échéant, sont clairement indiqués sur le site https://unless-cosmetics.com au moment où l’Acheteur finalise sa commande. Ces frais peuvent varier selon l’adresse de livraison. Une fois le paiement effectué, l’Acheteur ne peut contester ces frais, puisqu'il en a pris connaissance au moment de valider sa commande.

7.2 Délai de livraison

Après validation de la commande et acceptation du paiement par l’organisme en charge de la transaction, le Vendeur s’engage à expédier les produits commandés à l’adresse de livraison fournie par le Client lors de la commande, dans un délai généralement estimé entre 3 et 6 jours ouvrables.

Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou de grève.

Il incombe à l’Acheteur de fournir toutes les informations nécessaires pour un bon acheminement de la commande et de s'assurer que les conditions de livraison soient optimales (par exemple : nom visible sur la boîte aux lettres).

En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé, et le Client ou destinataire disposera d’un délai pour récupérer le colis selon les instructions mentionnées. Si ce délai est dépassé, la commande sera retournée au Vendeur, qui contactera le Client pour convenir des modalités d’une éventuelle réexpédition. Les frais de cette nouvelle livraison seront à la charge du Client, même si la première expédition était gratuite.

7.3 Retard de livraison

Tout retard de livraison dépassant 7 jours ouvrables doit être signalé au service client du Vendeur, qui prendra les mesures nécessaires pour résoudre la situation.

7.4 Risque de perte ou d’endommagement

Le risque de perte ou de dommage des colis et produits livrés n'est transféré au Client qu'au moment où celui-ci (ou un tiers désigné) prend physiquement possession des biens.

7.5 Transfert de propriété

La propriété du produit est transférée au Client à partir de la date de livraison mentionnée sur le bon de commande, sauf si le paiement complet du prix n’a pas été reçu au moment de la commande.

Article 8 : Retours et réclamations

8.1 Droit de rétractation et remboursement

Conformément à la législation sur la vente à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article qui ne lui convient pas et demander un échange ou un remboursement, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le service client du Vendeur par courrier électronique (contact@unless-cosmetics.com) ou par voie postale (rue de l’Érable 16, 5020 Namur, Belgique).

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, permettant leur revente en état neuf, dans les 14 jours suivant l’accord de retour donné par le Vendeur. Tout produit ouvert, utilisé ou endommagé par le Client ne sera pas accepté pour retour. Le Vendeur se réserve le droit de déterminer si le produit est en état de revente selon ses critères de qualité.

Le remboursement des sommes versées par le Client, hors frais de transport, sera effectué dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception et la vérification de l’état des produits retournés.

8.2 Articles abîmés

À la réception de la marchandise, l’Acheteur doit vérifier l’état de l’emballage et signaler tout dommage éventuel au Vendeur dans les 24 heures suivant la réception de la livraison. Le signalement doit inclure des photos des produits et de l’emballage d’envoi et être envoyé par courrier électronique (contact@unless-cosmetics.com) ou par voie postale (rue de l’Érable 16, 5020 Namur, Belgique).

L’Acheteur pourra alors retourner le colis sans frais et demander un échange ou un remboursement, sans qu'aucune indemnité ne soit accordée.

8.3 Articles défectueux ou non conformes

En cas de défaut ou de non-conformité concernant tout ou partie de la commande, l’Acheteur doit en informer le Vendeur dans les 48 heures suivant la réception de la commande, en envoyant un e-mail (contact@unless-cosmetics.com) ou une lettre postale (rue de l’Érable 16, 5020 Namur, Belgique). L’Acheteur devra fournir le numéro de commande et détailler le problème avec des photos à l’appui.

Le colis pourra alors être retourné sans frais, et l’Acheteur pourra choisir entre un échange ou un remboursement, sans droit à une quelconque indemnité.

Article 9 : Responsabilité

L’acheteur est informé que, quelle que soit la nature du préjudice, la responsabilité d’UNVEILED est limitée à la valeur du produit en cause, tel que déterminée au moment de la vente.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour :

• Les dommages de toute nature résultant d'une utilisation incorrecte des produits ou du non-respect des instructions d'utilisation et de conservation ;
• Les changements apportés aux produits par le fait des fabricants ;
• Les simples erreurs ou omissions qui pourraient subsister malgré les efforts pour garantir la précision des informations fournies dans la présentation des produits.

En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat, la responsabilité d’UNVEILED ne sera pas engagée si cette situation est due à l’Acheteur, à un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers, ou à un cas de force majeure.

Les cas de force majeure incluent expressément l’indisponibilité des produits, les perturbations, les grèves (y compris celles des transporteurs), les vols ou pertes lors du transport, les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les incendies, les ruptures de stock, et autres événements similaires, même si les critères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplis.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions d’accès à son site et de leurs conséquences éventuelles.

De même, le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages ou incidents (permanents ou temporaires) pouvant affecter les données ou le matériel informatique de l’utilisateur lors de l'accès au site https://unless-cosmetics.com, lors de la navigation sur ses pages, ou lors de la transmission de fichiers et logiciels. UNVEILED ne sera pas responsable de la transmission de virus par le biais de son site.

Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour une utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et se dégage de toute responsabilité en cas d'intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, dès lors qu'il met en place les mesures nécessaires pour éviter de telles intrusions.

Les sites web externes à  l’adresse https://unless-cosmetics.com et les liens hypertextes vers lesquels l’utilisateur peut être redirigé ne relèvent que de la responsabilité de leurs propriétaires

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le site https://unless-cosmetics.com, ainsi que tous les éléments visuels, sonores, textuels, dessins, modèles, logos, graphiques et logiciels qu'il contient, sont la propriété exclusive d’UNVEILED et sont protégés par les lois belges et internationales relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.

La marque déposée UNLËSS COSMETICS (n°018904512) appartient exclusivement à Madame Laurane Gladys M. LUCAS.

Aucune licence ni droit autre que celui de consulter le site n'est accordé par UNVEILED ou Madame LUCAS. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est uniquement autorisée à des fins d’information personnelle et privée. Toute reproduction ou utilisation à d’autres fins est expressément interdite sans l'autorisation écrite préalable d’UNVEILED ou de Madame LUCAS.

Les liens directs ou hypertextes vers le site sont également interdits sauf accord écrit préalable d’UNVEILED ou de Madame LUCAS.

Article 11 : Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des services décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente sont traitées en conformité avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles, ainsi qu'avec la législation européenne, notamment le Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679).

Pour obtenir davantage d'informations sur la gestion des données personnelles, nous invitons le Client à consulter la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 12 : Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité des engagements entre les parties. Aucune condition générale ou spécifique émise par le Client ne pourra être intégrée dans ces CGV.

Article 13 : Litiges & Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis au droit belge.

En cas de litige, le Client doit d'abord contacter le service clientèle par email (contact@unless-cosmetics.com) ou par courrier postal (rue de l’Érable 16, 5020 Namur, Belgique) pour tenter de résoudre le différend de manière amiable.

Si cette tentative échoue, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.

Pour tout litige, une version imprimée des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toute communication annexe transmise électroniquement, sera recevable en procédure judiciaire, extra-judiciaire ou administrative. Les parties acceptent également l’utilisation de preuves électroniques, telles que les emails et les enregistrements informatiques, dans le cadre de leur relation.